Termes et conditions

1. Généralités

1.1. Les Conditions générales de vente (CGV) de Wäfler Diagnostics AG s’appliquent à toutes les transactions avec nos clients, y compris les transactions futures. Toute dérogation proposée par le client à ces conditions générales ne sera valable que si nous l’acceptons expressément par écrit.

1.2. La relation contractuelle entre Wäfler Diagnostics AG et le client est régie exclusivement par le contrat écrit conclu avec le client, les conditions tarifaires applicables, les descriptions des services et des produits, ainsi que les Conditions générales de vente. Les éléments contractuels susmentionnés s’appliquent par ordre de priorité décroissante.

1.3. L’application des conditions générales du client est exclue.

1.4. Les accords verbaux ou téléphoniques, ainsi que les accords écrits et verbaux conclus avec nos représentants, ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. Le client est expressément informé que nos représentants commerciaux ne sont pas autorisés à conclure des accords dérogeant aux présentes Conditions générales.

1.5. Dans nos contrats et conditions générales, le samedi n’est généralement pas considéré comme un jour ouvrable.

2. Établissement de la relation contractuelle

2.1. La relation contractuelle est établie sur demande écrite du client et acceptation écrite ou acceptation « définitive » par Wäfler Diagnostics AG lors de la fourniture de la prestation prévue.

2.2 Les livraisons et prestations aux personnes de moins de 16 ans sont généralement exclues.

3. Livraison et droit de rétractation

3.1. Toutes les dates de livraison convenues sont approximatives. Nous ne sommes tenus de respecter le délai de livraison convenu que si l’activité commerciale se poursuit sans interruption.

3.2. Les conséquences d’un cas de force majeure ou d’événements imprévus similaires nous affectant ou affectant nos fournisseurs, par exemple des perturbations d’exploitation ou de circulation, des incendies ou des inondations, des pénuries de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des grèves, des lock-out, des mesures officielles, nous libèrent de l’obligation de livrer à temps et nous donnent le droit de suspendre d’autres livraisons sans responsabilité de dommages et sans obligation d’effectuer des livraisons ultérieures.

3.3. Le droit de rétractation du client ne peut être exercé pour une commande déjà passée. Le contrat d’achat ainsi conclu doit être exécuté. Un retour du client, même non ouvert, ne peut constituer un droit de rétractation.

3.4. Nous traiterons automatiquement tout remboursement sur le compte utilisé pour le paiement. Pour les paiements par facture ou par acompte, le remboursement sera effectué sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par PayPal ou par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le compte PayPal ou la carte de crédit associé.

3.5. Nous n’assumons pas le risque lié à l’approvisionnement des marchandises commandées (risque d’approvisionnement). Ceci s’applique également aux commandes de marchandises uniquement décrites par leur type et leurs caractéristiques (marchandises génériques). Nous sommes uniquement tenus de livrer les marchandises de notre stock et celles commandées auprès de nos fournisseurs. Si les délais sont indiqués en jours ouvrés, cela signifie tous les jours du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés.

3.6. L’expédition du test VIH INSTI peut différer de l’emballage d’origine.

3.7. Nous livrons uniquement en Suisse et au Liechtenstein.

4. Prix et conditions de paiement

4.1.Wäfler Diagnostics AG facture au client les prestations convenues dans le contrat aux tarifs et conditions applicables, majorés de la TVA légale.

4.2. Les honoraires sont basés sur la réglementation tarifaire en vigueur de Wäfler Diagnostics AG.

4.3 Wäfler Diagnostics AG est en droit
de modifier à tout moment les conditions générales, les descriptions de produits et de services ou les prix.

4.4. Nos prix sont basés sur les circonstances en vigueur au moment de l’établissement du devis, y compris la réglementation en vigueur. Si ces conditions venaient à changer, nos prix seraient également modifiés en conséquence.

5. Garantie et responsabilité

5.1. La période de garantie est de six mois à compter de la réception de la marchandise. Wäfler Diagnostics AG n’accorde une garantie que pour les défauts existant au moment du transfert des risques. Les légers écarts de qualité, usuels dans le commerce ou techniquement inévitables, ne constituent pas un motif de garantie.

5.2. Tout défaut des marchandises doit être signalé par écrit. Les défauts apparents doivent être signalés dans les 5 jours suivant la réception des marchandises.

5.3. L’utilisation des produits se fait entièrement aux risques et périls du client.

5.4. Les produits sont fournis tels qu’ils sont actuellement disponibles, sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne la violation du droit d’auteur ou d’autres droits, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier.

5.5. Ni Wäfler Diagnostics AG ni aucune autre personne impliquée dans le développement, la fabrication ou la fourniture des produits ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, notamment des dommages indirects tels que le manque à gagner résultant de l’utilisation du service, de l’impossibilité ou de la difficulté d’utilisation du service, ou résultant d’une violation d’une obligation de garantie. De plus, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner dû à une livraison retardée ou défectueuse, des inconvénients causés par des perturbations opérationnelles qui en découlent, des frais de transport liés au remplacement de marchandises défectueuses par des marchandises non défectueuses, des frais de démontage et d’installation, ni des réclamations formulées à l’encontre de l’acheteur du client, même en cas de négligence grave. Les dommages-intérêts qui doivent néanmoins être remboursés et prouvés en vertu de dispositions légales impératives sont limités à une fois le prix d’achat. Nous sommes responsables de notre propre faute et de celle de nos auxiliaires d’exécution, mais non des fautes légères.

5.6. Le client dégage Wäfler Diagnostics AG de toute responsabilité découlant de l’utilisation du produit.

5.7 Le client reconnaît expressément que les conditions générales s’appliquent également aux livraisons par des tiers.

6. Protection des données

6.1. Wäfler Diagnostics AG prend la protection des données au sérieux et s’efforce toujours de mettre en œuvre toutes les réglementations en matière de protection des données sur le site Web hivselbsttest.ch.

6.2. Les données personnelles seront automatiquement supprimées 14 jours après la finalisation de la commande.

7. Divers

7.1. Le for juridique pour les deux parties est le tribunal compétent en Suisse.

7.2 Le présent contrat et son exécution sont régis exclusivement par le droit suisse.