{"id":3477,"date":"2017-04-27T07:57:03","date_gmt":"2017-04-27T07:57:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2025-07-17T05:51:10","modified_gmt":"2025-07-17T05:51:10","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/strong><\/p>\n

1.1. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de W\u00e4fler Diagnostics AG s’appliquent \u00e0 toutes les transactions avec nos clients, y compris les transactions futures. Toute d\u00e9rogation propos\u00e9e par le client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera valable que si nous l’acceptons express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

1.2. La relation contractuelle entre W\u00e4fler Diagnostics AG et le client est r\u00e9gie exclusivement par le contrat \u00e9crit conclu avec le client, les conditions tarifaires applicables, les descriptions des services et des produits, ainsi que les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les \u00e9l\u00e9ments contractuels susmentionn\u00e9s s’appliquent par ordre de priorit\u00e9 d\u00e9croissante.<\/span><\/p>\n

1.3. L\u2019application des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client est exclue.<\/span><\/p>\n

1.4. Les accords verbaux ou t\u00e9l\u00e9phoniques, ainsi que les accords \u00e9crits et verbaux conclus avec nos repr\u00e9sentants, ne nous engagent qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de notre part. Le client est express\u00e9ment inform\u00e9 que nos repr\u00e9sentants commerciaux ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 conclure des accords d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

1.5. Dans nos contrats et conditions g\u00e9n\u00e9rales, le samedi n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9 comme un jour ouvrable.<\/span><\/p>\n

2. \u00c9tablissement de la relation contractuelle<\/span><\/strong><\/p>\n

2.1. La relation contractuelle est \u00e9tablie sur demande \u00e9crite du client et acceptation \u00e9crite ou acceptation \u00ab d\u00e9finitive \u00bb par W\u00e4fler Diagnostics AG lors de la fourniture de la prestation pr\u00e9vue.<\/span><\/p>\n

2.2 Les livraisons et prestations aux personnes de moins de 16 ans sont g\u00e9n\u00e9ralement exclues.<\/span><\/p>\n

3. Livraison et droit de r\u00e9tractation<\/span><\/strong><\/p>\n

3.1. Toutes les dates de livraison convenues sont approximatives. Nous ne sommes tenus de respecter le d\u00e9lai de livraison convenu que si l’activit\u00e9 commerciale se poursuit sans interruption.<\/span><\/p>\n

3.2. Les cons\u00e9quences d’un cas de force majeure ou d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus similaires nous affectant ou affectant nos fournisseurs, par exemple des perturbations d’exploitation ou de circulation, des incendies ou des inondations, des p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre, d’\u00e9nergie ou de mati\u00e8res premi\u00e8res, des gr\u00e8ves, des lock-out, des mesures officielles, nous lib\u00e8rent de l’obligation de livrer \u00e0 temps et nous donnent le droit de suspendre d’autres livraisons sans responsabilit\u00e9 de dommages et sans obligation d’effectuer des livraisons ult\u00e9rieures.<\/span><\/p>\n

3.3. Le droit de r\u00e9tractation du client ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour une commande d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9e. Le contrat d’achat ainsi conclu doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Un retour du client, m\u00eame non ouvert, ne peut constituer un droit de r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\n

3.4. Nous traiterons automatiquement tout remboursement sur le compte utilis\u00e9 pour le paiement. Pour les paiements par facture ou par acompte, le remboursement sera effectu\u00e9 sur le compte \u00e0 partir duquel le virement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Si vous avez pay\u00e9 par PayPal ou par carte de cr\u00e9dit, le remboursement sera effectu\u00e9 sur le compte PayPal ou la carte de cr\u00e9dit associ\u00e9.<\/span><\/p>\n

3.5. Nous n’assumons pas le risque li\u00e9 \u00e0 l’approvisionnement des marchandises command\u00e9es (risque d’approvisionnement). Ceci s’applique \u00e9galement aux commandes de marchandises uniquement d\u00e9crites par leur type et leurs caract\u00e9ristiques (marchandises g\u00e9n\u00e9riques). Nous sommes uniquement tenus de livrer les marchandises de notre stock et celles command\u00e9es aupr\u00e8s de nos fournisseurs. Si les d\u00e9lais sont indiqu\u00e9s en jours ouvr\u00e9s, cela signifie tous les jours du lundi au vendredi inclus, hors jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/span><\/p>\n

3.6. L’exp\u00e9dition du test VIH INSTI peut diff\u00e9rer de l’emballage d’origine.<\/span><\/p>\n

3.7. Nous livrons uniquement en Suisse et au Liechtenstein.<\/span><\/p>\n

4. Prix et conditions de paiement<\/span><\/strong><\/p>\n

4.1.W\u00e4fler Diagnostics AG facture au client les prestations convenues dans le contrat aux tarifs et conditions applicables, major\u00e9s de la TVA l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n

4.2. Les honoraires sont bas\u00e9s sur la r\u00e9glementation tarifaire en vigueur de W\u00e4fler Diagnostics AG.<\/span><\/p>\n

4.3 W\u00e4fler Diagnostics AG est en droit<\/span>
\nde modifier \u00e0 tout moment les conditions g\u00e9n\u00e9rales, les descriptions de produits et de services ou les prix.<\/span><\/p>\n

4.4. Nos prix sont bas\u00e9s sur les circonstances en vigueur au moment de l’\u00e9tablissement du devis, y compris la r\u00e9glementation en vigueur. Si ces conditions venaient \u00e0 changer, nos prix seraient \u00e9galement modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/span><\/p>\n

5. Garantie et responsabilit\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

5.1. La p\u00e9riode de garantie est de six mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise. W\u00e4fler Diagnostics AG n’accorde une garantie que pour les d\u00e9fauts existant au moment du transfert des risques. Les l\u00e9gers \u00e9carts de qualit\u00e9, usuels dans le commerce ou techniquement in\u00e9vitables, ne constituent pas un motif de garantie.<\/span><\/p>\n

5.2. Tout d\u00e9faut des marchandises doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit. Les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les 5 jours suivant la r\u00e9ception des marchandises.<\/span><\/p>\n

5.3. L\u2019utilisation des produits se fait enti\u00e8rement aux risques et p\u00e9rils du client.<\/span><\/p>\n

5.4. Les produits sont fournis tels qu’ils sont actuellement disponibles, sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne la violation du droit d’auteur ou d’autres droits, la qualit\u00e9 marchande ou l’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier.<\/span><\/p>\n

5.5. Ni W\u00e4fler Diagnostics AG ni aucune autre personne impliqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement, la fabrication ou la fourniture des produits ne saurait \u00eatre tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, notamment des dommages indirects tels que le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de l’utilisation du service, de l’impossibilit\u00e9 ou de la difficult\u00e9 d’utilisation du service, ou r\u00e9sultant d’une violation d’une obligation de garantie. De plus, nous ne sommes pas responsables du manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 une livraison retard\u00e9e ou d\u00e9fectueuse, des inconv\u00e9nients caus\u00e9s par des perturbations op\u00e9rationnelles qui en d\u00e9coulent, des frais de transport li\u00e9s au remplacement de marchandises d\u00e9fectueuses par des marchandises non d\u00e9fectueuses, des frais de d\u00e9montage et d’installation, ni des r\u00e9clamations formul\u00e9es \u00e0 l’encontre de l’acheteur du client, m\u00eame en cas de n\u00e9gligence grave. Les dommages-int\u00e9r\u00eats qui doivent n\u00e9anmoins \u00eatre rembours\u00e9s et prouv\u00e9s en vertu de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives sont limit\u00e9s \u00e0 une fois le prix d’achat. Nous sommes responsables de notre propre faute et de celle de nos auxiliaires d’ex\u00e9cution, mais non des fautes l\u00e9g\u00e8res.<\/span><\/p>\n

5.6. Le client d\u00e9gage W\u00e4fler Diagnostics AG de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de l’utilisation du produit.<\/span><\/p>\n

5.7 Le client reconna\u00eet express\u00e9ment que les conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement aux livraisons par des tiers.<\/span><\/p>\n

6. Protection des donn\u00e9es<\/span><\/strong><\/p>\n

6.1. W\u00e4fler Diagnostics AG prend la protection des donn\u00e9es au s\u00e9rieux et s’efforce toujours de mettre en \u0153uvre toutes les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sur le site Web hivselbsttest.ch.<\/span><\/p>\n

6.2. Les donn\u00e9es personnelles seront automatiquement supprim\u00e9es 14 jours apr\u00e8s la finalisation de la commande.<\/span><\/p>\n

7. Divers<\/span><\/strong><\/p>\n

7.1. Le for juridique pour les deux parties est le tribunal comp\u00e9tent en Suisse.<\/span><\/p>\n

7.2 Le pr\u00e9sent contrat et son ex\u00e9cution sont r\u00e9gis exclusivement par le droit suisse.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de W\u00e4fler Diagnostics AG s’appliquent \u00e0 toutes les transactions avec nos clients, y compris les transactions futures. Toute d\u00e9rogation propos\u00e9e par le client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera valable que si nous l’acceptons express\u00e9ment par \u00e9crit. 1.2. La relation contractuelle entre W\u00e4fler Diagnostics AG et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3477","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3477","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3477"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3477\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3721,"href":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3477\/revisions\/3721"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hivselbsttest.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3477"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}